CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EURL Les Ateliers d'Écriture
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
EURL Les Ateliers d'Écriture
Forme juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Numéro SIRET : 942 085 176 00017 Numéro de TVA intracommunautaire : FR05942085176 Adresse du siège social : 132 boulevard Jeanne d'Arc, 13005 Marseille Adresse e-mail : ateliersdecriture.communication@gmail.com Site internet : https://lauravazquez.podia.com/f1f6ceb1-ca61-4c45-88f5-9514aa03c427
Ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site internet, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de workshops en ligne (formations à distance) proposés par le Vendeur via la plateforme Podia, sous forme de contenus enregistrés (replay) et de supports téléchargeables (documents PDF et autres ressources pédagogiques numériques), à l’exclusion de tout autre produit ou service.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.
Conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont applicables aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur non professionnel.
Article 3 – Description des produits et services
3.1 Nature des prestations
Le Vendeur propose des workshops en ligne portant sur les domaines de la créativité et des arts de l’écriture, disponibles via la plateforme Podia. Ces workshops sont accessibles sous forme de :
• Vidéos enregistrées (replay) accessibles depuis l’espace personnel du Client sur la plateforme Podia ;
• Supports pédagogiques téléchargeables au format PDF ou tout autre format numérique précisé sur la page de vente.
3.2 Accès aux contenus et durée
L’accès aux contenus est strictement personnel, nominatif et non cessible. Toute transmission, revente, mise à disposition ou partage des identifiants d’accès avec un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdit.
En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement l’accès du Client, sans remboursement, et d’engager toute action utile afin d’obtenir réparation du préjudice subi, notamment sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la contrefaçon.
L’accès aux contenus est accordé pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat.
La durée limitée de disponibilité des contenus, est clairement indiquée sur la plateforme de vente et dans la présentation des ateliers et supports concernés. Par la validation de la commande et le paiement, le client reconnaît et accepte expressément et sans réserve que l’achat porte sur un droit d’accès temporaire limité dans le temps aux contenus.
À l’issue de cette période de douze (12) mois, l’accès est automatiquement désactivé, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, prolongation, reconduction tacite ou réactivation.
L’accès aux contenus s’effectue via la plateforme Podia, après création d’un compte par le Client. Un e-mail contenant les instructions de connexion est automatiquement envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.
Le Client est informé que les supports, contenus, documents et ressources mis à sa disposition sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
3.3 Prérequis techniques
Pour accéder aux workshops, le Client doit disposer d’une connexion internet stable, d’un équipement informatique compatible (ordinateur, tablette ou smartphone), d’un compte Podia actif et d’un logiciel permettant la lecture des formats de fichiers proposés (lecteur PDF, navigateur internet à jour, etc.).
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des workshops sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur les pages de vente du site internet et de la plateforme Podia. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par paiement unique, via les moyens de paiement proposés par la plateforme Podia (carte bancaire, etc.). Le paiement est sécurisé par le système de paiement intégré à Podia. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
4.3 Facturation
Conformément au fonctionnement de la plateforme Podia, aucune facture n’est envoyée automatiquement. Un reçu de paiement est généré par Podia à l’issue de la transaction. Le Client peut télécharger sa facture directement depuis son espace personnel Podia, rubrique « Mes achats ». Il appartient au Client de conserver ce document.
Article 5 – Commande et formation du contrat
La commande est validée par le Client après avoir :
• Sélectionné le workshop souhaité sur la plateforme Podia ;
• Renseigné ses informations personnelles et créé ou connecté son compte Podia ;
• Pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
• Procédé au paiement de la somme due.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le contrat est formé dès la validation du paiement. Un e-mail de confirmation d’accès est automatiquement adressé au Client par la plateforme Podia à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de fraude ou de suspicion de fraude, et ce sans préavis.
Article 6 – Droit de rétractation et contenus numériques
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18 ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant aux contenus mis à sa disposition via Podia, le Client reconnaît expressément :
• Avoir été informé de la nature numérique des contenus proposés ;
• Avoir demandé et consenti à l’accès immédiat aux contenus dès la validation de la commande ;
• Renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.
Cette renonciation est recueillie lors du processus de commande par une case à cocher distincte, conformément aux exigences légales en vigueur.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après accès aux contenus numériques.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés dans les workshops (vidéos, textes, supports PDF, exercices, méthodes pédagogiques, etc.) sont la propriété exclusive de EURL Les Ateliers d’Écriture et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).
L’accès aux contenus confère au Client un droit d’utilisation personnel, privé et non exclusif, strictement limité à son usage propre. Le Client s’interdit notamment :
• De reproduire, copier, diffuser ou redistribuer les contenus, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit ;
• De partager ses identifiants d’accès Podia avec des tiers ;
• D’utiliser les contenus à des fins commerciales ou pédagogiques sans autorisation écrite préalable du Vendeur ;
• D’exploiter les contenus dans le cadre d’une activité professionnelle sans accord express du Vendeur.
Tout manquement à ces obligations expose le Client à des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 8 – Responsabilité
8.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité des contenus pendant la durée d’accès d’un an. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
• Indisponibilité temporaire de la plateforme Podia due à des opérations de maintenance, une panne technique ou un cas de force majeure ;
• Difficultés techniques liées à l’équipement ou à la connexion internet du Client ;
• Inadéquation du contenu aux attentes subjectives du Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des dysfonctionnements de la plateforme Podia, celle-ci étant un prestataire tiers indépendant.
8.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la bonne conservation de ses identifiants Podia et de l’utilisation des contenus auxquels il a accès. Il garantit agir en accord avec les lois et réglementations en vigueur.
Article 9 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la passation des commandes via Podia, le Vendeur et la plateforme Podia collectent des données personnelles relatives au Client (nom, prénom, adresse e-mail, données de paiement). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées par le Vendeur sont utilisées aux fins de :
• Gestion des accès aux contenus ;
• Communication relative aux workshops achetés ;
• Amélioration des services proposés.
Le traitement des données de paiement est assuré exclusivement par Podia et ses partenaires de paiement. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.
Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant une demande à : ateliersdecriture.communication@gmail.com. Pour les données traitées par Podia, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Podia (www.podia.com).
En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.
Article 10 – Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes généralisées de réseau, les cyberattaques, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible.
En cas de force majeure entraînant une indisponibilité prolongée des contenus, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’accès.
Article 11 – Médiation et règlement des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 12 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et du Code de la propriété intellectuelle, dans leurs versions en vigueur au jour de la commande.
Article 13 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les nouvelles CGV sont publiées sur le site internet avec mention de leur date d’entrée en vigueur. Il appartient au Client de les consulter avant toute commande.
Article 14 – Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur force et leur portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.